Politique de confidentialité de Fraquane

Version en vigueur au 10 août 2026
Dernière mise à jour : 10 août 2026

Préambule — Notre engagement de transparence

La présente Politique de confidentialité explique de manière claire comment Fraquane SAS collecte, utilise, conserve, partage et protège les données à caractère personnel des visiteurs, prospects, Clients, utilisateurs et partenaires de son écosystème numérique.

Elle s’applique notamment au portail ps.fr, à la boutique shop.ps.fr, à l’espace client account.ps.fr, aux domaines exploités par Fraquane qui renvoient vers cet écosystème, ainsi qu’aux échanges avec le service client. Elle doit être lue avec la Politique relative aux cookies, les Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales d’Utilisation et les Mentions légales.

Fraquane applique le Règlement (UE) 2016/679, dit RGPD, la loi française Informatique et Libertés et, lorsqu’elles sont applicables, les autres réglementations relatives à la protection des données.

Article 1 — Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :

Fraquane SAS, société par actions simplifiée au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 794 817 296, SIRET 794 817 296 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR34794817296, dont le siège social est situé 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France.

Contact général et demandes relatives aux données personnelles : support@ps.fr.

Lorsque Fraquane agit uniquement sur les instructions d’un partenaire qui détermine lui-même les finalités et moyens du traitement, les rôles respectifs sont précisés dans le service concerné ou dans l’accord conclu avec ce partenaire.

Article 2 — Champ d’application

Cette Politique concerne les traitements réalisés lorsque vous :

• naviguez sur un site ou un domaine de l’écosystème Fraquane ;
• créez ou utilisez un compte client ;
• passez, payez, suivez, retournez ou contestez une commande ;
• souscrivez une garantie, une protection ou un service optionnel ;
• contactez Fraquane par formulaire, courrier électronique, messagerie ou réseau social ;
• vous abonnez à une communication commerciale ;
• participez à une enquête, une opération promotionnelle, un avis ou un programme de fidélité ;
• candidatez à un partenariat ou interagissez professionnellement avec Fraquane.

Les sites, applications ou services tiers restent soumis à leurs propres politiques lorsqu’ils agissent comme responsables de traitement indépendants.

Article 3 — Définitions essentielles

Une donnée personnelle est toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Un traitement désigne toute opération réalisée sur ces données, comme leur collecte, consultation, utilisation, transmission, conservation ou suppression.

Le Client est la personne qui achète ou envisage d’acheter un produit ou un service. L’Utilisateur est toute personne qui consulte ou utilise l’écosystème Fraquane. Un Sous-traitant traite des données pour le compte et selon les instructions de Fraquane.

Les termes non définis ont le sens donné par le RGPD et les textes applicables.

Article 4 — Principes appliqués

Fraquane s’efforce d’appliquer les principes suivants : finalités déterminées et légitimes, collecte limitée au nécessaire, exactitude, durée de conservation limitée, sécurité, confidentialité, transparence et responsabilité.

Une donnée n’est pas réutilisée pour une finalité incompatible avec celle annoncée sans nouvelle information et, lorsque la loi l’exige, sans nouveau consentement.

Article 5 — Données fournies directement

Selon votre parcours, Fraquane peut recevoir :

• identité, civilité, date de naissance lorsqu’elle est strictement nécessaire ;
• adresses de facturation et de livraison ;
• adresse électronique et numéro de téléphone ;
• identifiants de compte et préférences linguistiques ;
• contenu des messages, demandes, avis et pièces transmises ;
• informations relatives aux commandes, retours, remboursements et garanties ;
• choix de communication, consentements et oppositions ;
• informations professionnelles communiquées dans le cadre d’un partenariat.

Les champs obligatoires sont signalés au moment de la collecte. À défaut, Fraquane peut ne pas être en mesure de fournir le service demandé.

Article 6 — Données collectées automatiquement

Lors de la navigation, des informations techniques peuvent être collectées : adresse IP, date et heure, pages consultées, domaine utilisé, URL de provenance, navigateur, système d’exploitation, type d’appareil, identifiants techniques, langue, pays approximatif, actions réalisées, erreurs et journaux de sécurité.

Ces données servent notamment au fonctionnement, à la sécurité, à la mesure d’audience et, sous réserve de vos choix, à la personnalisation ou à la publicité. La géolocalisation précise n’est pas collectée sans base légale et information adaptées.

Article 7 — Données provenant de tiers

Fraquane peut recevoir des informations de prestataires intervenant dans la commande, le paiement, la livraison, la lutte contre la fraude, l’authentification, l’assistance, l’analyse, la publicité ou les protections optionnelles.

Fraquane peut aussi recevoir des informations lorsque vous utilisez une connexion ou une fonctionnalité fournie par une plateforme tierce. Le tiers vous informe de ses propres traitements. Fraquane ne collecte que les données nécessaires à la finalité concernée.

Article 8 — Données sensibles et documents d’identité

Fraquane ne cherche pas à collecter de données révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses, la santé, la vie sexuelle, l’orientation sexuelle ou des données biométriques, sauf nécessité exceptionnelle autorisée par la loi.

N’envoyez pas de document d’identité, de donnée de santé ou d’information hautement confidentielle sans demande précise de Fraquane et canal approprié. Lorsqu’une preuve d’identité est nécessaire pour sécuriser une demande, seules les informations strictement nécessaires sont sollicitées et la copie est supprimée dès que sa conservation n’est plus justifiée.

Article 9 — Création et gestion du compte

Les données de compte sont traitées pour créer l’espace client, authentifier l’Utilisateur, mémoriser ses préférences, afficher son historique, faciliter ses commandes, assurer la sécurité et fournir les fonctionnalités demandées.

La base légale est principalement l’exécution du contrat ou des mesures précontractuelles. Certaines opérations de sécurité reposent sur l’intérêt légitime de Fraquane à protéger les comptes et son écosystème.

Article 10 — Gestion des commandes

Fraquane traite les données nécessaires pour enregistrer la commande, vérifier les informations, confirmer l’achat, préparer les produits, communiquer avec le Client, gérer les modifications, retours, remboursements, garanties, réclamations et preuves de transaction.

La base légale est l’exécution du contrat. La conservation des factures et pièces comptables repose sur une obligation légale. La défense des droits en justice repose sur l’intérêt légitime de Fraquane.

Article 11 — Paiements

Les paiements sont exécutés par des prestataires de paiement sécurisés. Fraquane reçoit généralement un statut de paiement, un identifiant de transaction, le moyen utilisé, le montant et des informations de contrôle. Fraquane n’a pas vocation à conserver le cryptogramme visuel d’une carte bancaire.

Le prestataire de paiement peut agir comme sous-traitant ou responsable de traitement indépendant selon l’opération, notamment pour ses obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment ou le financement du terrorisme. Ses propres informations de confidentialité s’appliquent alors également.

Article 12 — Livraison et suivi

Les coordonnées du destinataire, les détails nécessaires à l’expédition et les références de commande peuvent être transmis aux fournisseurs, préparateurs, transporteurs et outils de suivi afin de préparer, acheminer et suivre le colis, gérer un incident et apporter la preuve de la livraison.

La base légale est l’exécution du contrat. Les transporteurs peuvent traiter certaines données pour leurs obligations propres et fournir leurs propres informations de confidentialité.

Article 13 — Service client et communications opérationnelles

Fraquane utilise les coordonnées et le contenu des échanges pour répondre aux demandes, résoudre les incidents, authentifier l’interlocuteur, traiter les réclamations et améliorer la qualité de l’assistance.

Les messages indispensables à une commande, à la sécurité, à une modification contractuelle ou au fonctionnement d’un compte ne sont pas des communications commerciales et peuvent être adressés indépendamment des préférences marketing.

Article 14 — Prévention de la fraude et sécurité

Fraquane et ses prestataires peuvent analyser les informations de commande, de paiement, de compte, d’appareil, de réseau et de comportement pour détecter les transactions anormales, abus, robots, attaques, usurpations, contournements et violations des conditions applicables.

Ces traitements reposent sur l’intérêt légitime de Fraquane et de ses partenaires à protéger les personnes, les paiements et les services, ainsi que, selon les cas, sur des obligations légales. Une vérification complémentaire peut être demandée de manière proportionnée.

Article 15 — Marketing électronique

Fraquane peut envoyer des offres, nouveautés ou contenus personnalisés lorsque vous y avez consenti ou lorsqu’une règle autorise une prospection auprès de Clients pour des produits ou services analogues.

Chaque message électronique commercial comporte un moyen simple de se désinscrire. Vous pouvez également écrire à support@ps.fr. Le retrait du consentement n’affecte pas la licéité des traitements antérieurs et n’interrompt pas les messages opérationnels nécessaires.

Article 16 — Personnalisation et recommandations

Sous réserve de la base légale appropriée et de vos choix concernant les traceurs, Fraquane peut utiliser l’historique d’interaction, les achats, les préférences, le domaine consulté et des segments généraux afin d’adapter l’ordre des contenus, recommandations ou offres.

Fraquane s’efforce de ne pas déduire de catégories sensibles pour cette personnalisation. Vous pouvez modifier vos choix relatifs aux cookies et vous opposer au marketing direct.

Article 17 — Publicité et mesure des campagnes

Avec votre consentement lorsque celui-ci est requis, des partenaires publicitaires ou de mesure peuvent recevoir des identifiants en ligne, événements de navigation, informations sur l’appareil et événements de conversion afin de mesurer une campagne, limiter la répétition, attribuer une vente ou proposer une publicité adaptée.

Fraquane ne vend pas les données personnelles contre paiement. Certaines législations donnent toutefois un sens plus large aux notions de « vente », de « partage » ou de publicité ciblée. Les choix disponibles dans le bandeau ou le gestionnaire de confidentialité permettent d’accepter, refuser ou retirer votre accord lorsque ces règles s’appliquent.

Article 18 — Cookies et technologies similaires

Les cookies strictement nécessaires permettent notamment le panier, la session, la sécurité, le choix de langue, le paiement et les préférences essentielles. Ils peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils sont légalement exemptés.

Les cookies de mesure d’audience, de personnalisation, de réseaux sociaux ou de publicité soumis au consentement ne sont activés qu’après votre choix. Vous pouvez refuser aussi facilement qu’accepter, modifier votre décision depuis l’outil de gestion des préférences et consulter la Politique relative aux cookies pour le détail des finalités, fournisseurs et durées.

Le paramétrage du navigateur peut compléter ces choix, mais le blocage des cookies essentiels peut empêcher certaines fonctionnalités.

Article 19 — Écosystème multi-domaines et préférences de langue

Fraquane exploite plusieurs domaines donnant accès à des univers ou catégories distincts. Des informations techniques, préférences de langue, identifiants de session ou choix de consentement peuvent être utilisés pour conserver une expérience cohérente entre ces domaines, sous réserve des limites techniques et juridiques applicables.

Le domaine visité, la langue choisie et le pays approximatif peuvent servir à afficher la version, la devise, le catalogue ou les informations appropriés. Ces opérations ne doivent pas conduire à une décision produisant un effet juridique significatif sur la seule base d’un profil automatisé.

Article 20 — Shopify

La boutique et certaines fonctionnalités sont fournies grâce à Shopify. Shopify traite des informations pour héberger la boutique, afficher les pages, exploiter le panier, gérer les commandes, sécuriser la plateforme et fournir ses services.

Selon le traitement, Shopify peut agir comme sous-traitant de Fraquane ou pour ses propres finalités conformément à sa documentation et à sa politique de confidentialité. Les paramètres de confidentialité Shopify et les applications installées doivent rester configurés conformément aux choix présentés aux Utilisateurs.

Article 21 — Applications et prestataires techniques

Fraquane peut utiliser des prestataires pour l’hébergement, la livraison de contenu, les comptes, la messagerie, le support, la recherche, les avis, la liste de souhaits, les traductions, le suivi de colis, la gestion des commandes, l’analyse, la sécurité ou la maintenance.

Ils n’accèdent qu’aux données nécessaires à leur mission et sont soumis à des obligations contractuelles de confidentialité, sécurité et protection des données lorsqu’ils agissent comme sous-traitants. La liste exacte peut évoluer avec les outils activés ; les informations spécifiques sont présentées lorsque la réglementation l’exige.

Article 22 — Fournisseurs, vendeurs et partenaires logistiques

Lorsque l’exécution d’une commande implique un fournisseur, un vendeur partenaire, un entrepôt ou un prestataire de traitement, les informations strictement nécessaires peuvent lui être communiquées : références commandées, identité et adresse du destinataire, coordonnées utiles, instructions et statut de livraison.

Ces destinataires ne sont pas autorisés à utiliser les données pour leur propre prospection sur la seule base de la transmission par Fraquane. Leurs obligations indépendantes, notamment douanières ou réglementaires, restent applicables.

Article 23 — Protections, garanties et services optionnels

Si le Client choisit une protection d’expédition, une extension de garantie, un paiement fractionné ou un autre service fourni avec un partenaire, les informations nécessaires à l’adhésion, à la facturation, à l’étude de la demande et à l’indemnisation peuvent être transmises à ce partenaire.

Avant la souscription, le Client est informé de l’identité et du rôle du partenaire. Celui-ci peut agir comme responsable de traitement indépendant pour la gestion du service et ses obligations légales.

Article 24 — Réseaux sociaux et contenus publics

Lorsque vous interagissez avec Fraquane sur un réseau social, la plateforme traite vos données selon ses propres règles. Fraquane peut accéder aux informations rendues publiques, au contenu de votre message et aux statistiques fournies par la plateforme afin de répondre et mesurer son activité.

Les avis, commentaires, pseudonymes ou contenus que vous choisissez de publier peuvent être visibles par d’autres personnes. N’y insérez pas d’informations confidentielles, de coordonnées privées ou de données concernant un tiers sans autorisation.

Article 25 — Enquêtes, jeux et opérations promotionnelles

Une opération facultative peut nécessiter des données spécifiques pour enregistrer la participation, vérifier l’éligibilité, désigner et contacter les bénéficiaires, remettre une récompense et prévenir la fraude.

Les règles de l’opération précisent, lorsque nécessaire, les données, finalités, bases légales, destinataires et durées particulières. Le refus de participer n’empêche pas l’utilisation ordinaire de la boutique.

Article 26 — Candidatures, partenariats et contacts professionnels

Les informations communiquées pour une candidature, un partenariat, une relation fournisseur ou une demande professionnelle sont utilisées pour étudier la proposition, vérifier sa pertinence, organiser les échanges et gérer la relation éventuelle.

Elles reposent sur les mesures précontractuelles, le contrat ou l’intérêt légitime à développer et administrer les relations professionnelles. Une information particulière peut compléter cette Politique selon le contexte.

Article 27 — Bases légales récapitulatives

Fraquane s’appuie, selon la finalité, sur :

• l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles : compte, commande, paiement, livraison, retour, garantie et assistance ;
• une obligation légale : facturation, comptabilité, fiscalité, coopération avec les autorités et certaines vérifications ;
• l’intérêt légitime : sécurité, prévention de la fraude, amélioration des services, défense des droits et prospection autorisée, après mise en balance des intérêts ;
• le consentement : cookies non essentiels, certaines communications, personnalisation ou transmissions lorsque la loi l’exige ;
• la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, lorsque nécessaire.

Article 28 — Destinataires des données

Dans la limite de leurs attributions, les données peuvent être accessibles aux équipes autorisées de Fraquane et aux catégories suivantes : hébergeurs et prestataires cloud, Shopify et applications autorisées, prestataires de paiement, fournisseurs, entrepôts, transporteurs, outils de service client, sécurité et fraude, conseils professionnels, assureurs ou partenaires de protections, prestataires marketing avec consentement, administrations et autorités légalement habilitées.

Fraquane ne communique pas les données à un destinataire pour une finalité incompatible non annoncée. Chaque accès doit être limité au besoin d’en connaître.

Article 29 — Sous-traitants et responsables indépendants

Un sous-traitant agit selon des instructions documentées et doit mettre en œuvre des mesures appropriées. Un responsable indépendant détermine ses propres finalités, par exemple lorsqu’un prestataire de paiement satisfait à ses obligations réglementaires.

Certains traitements peuvent relever d’une responsabilité conjointe. Dans ce cas, les responsabilités essentielles sont réparties et une information est mise à disposition conformément au RGPD.

Article 30 — Transferts internationaux

L’écosystème Fraquane et ses prestataires peuvent impliquer un traitement depuis un pays situé hors de l’Espace économique européen. Fraquane vérifie alors l’existence d’un mécanisme autorisé : décision d’adéquation, clauses contractuelles types de la Commission européenne, règles d’entreprise contraignantes ou dérogation légale applicable.

Lorsque nécessaire, Fraquane évalue le contexte du transfert et met en place des mesures supplémentaires techniques, contractuelles ou organisationnelles. Vous pouvez demander des informations sur les garanties applicables à support@ps.fr, sous réserve de la protection des secrets et de la sécurité.

Article 31 — Durées de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à leur finalité, puis archivées ou supprimées selon les obligations et délais de prescription. À titre de cadre général :

• compte actif : pendant son utilisation, puis suppression ou anonymisation après une période d’inactivité raisonnable ;
• commande et relation commerciale : pendant la relation, puis archivage nécessaire à la preuve et aux recours ;
• factures et documents comptables : 10 ans conformément aux obligations applicables ;
• prospection auprès des Clients : pendant la relation puis jusqu’à 3 ans après sa fin ou le dernier achat, selon le contexte ;
• prospects : jusqu’à 3 ans après la collecte ou le dernier contact émanant du prospect ;
• preuve du consentement et liste d’opposition : pendant la durée nécessaire à la démonstration du respect des choix et des prescriptions ;
• demandes au service client : durée de traitement, puis durée proportionnée à la preuve et aux recours ;
• journaux de sécurité : durée limitée adaptée au risque et aux besoins d’investigation ;
• cookies : durées indiquées dans la Politique relative aux cookies et l’outil de consentement.

Une durée plus longue peut s’appliquer en cas de litige, injonction, fraude ou obligation légale. Une donnée anonymisée de manière irréversible peut être conservée à des fins statistiques.

Article 32 — Sécurité

Fraquane met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées aux risques : contrôle des accès, authentification, limitation des privilèges, chiffrement lorsque pertinent, sauvegardes, journalisation, mises à jour, surveillance, clauses contractuelles et procédures de gestion d’incident.

Aucun système n’offre une sécurité absolue. L’Utilisateur doit choisir un mot de passe robuste et unique, protéger ses appareils, vérifier les messages reçus et signaler rapidement toute activité suspecte à support@ps.fr.

Article 33 — Violations de données

Lorsqu’un incident compromet la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité de données personnelles, Fraquane analyse les faits, limite les conséquences, documente l’incident et prend les mesures correctives appropriées.

Si les conditions légales sont réunies, Fraquane notifie l’autorité de contrôle compétente et informe les personnes concernées lorsqu’un risque élevé pour leurs droits et libertés est identifié.

Article 34 — Vos droits

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez demander :

• l’accès à vos données et une copie ;
• la rectification de données inexactes ou incomplètes ;
• l’effacement ;
• la limitation du traitement ;
• l’opposition, notamment à la prospection directe ;
• la portabilité des données fournies lorsque le traitement automatisé repose sur le consentement ou le contrat ;
• le retrait du consentement à tout moment ;
• des informations sur les garanties encadrant un transfert international ;
• de ne pas faire l’objet d’une décision exclusivement automatisée produisant des effets juridiques ou similaires significatifs, sauf exception légale ;
• la définition de directives relatives au sort de vos données après votre décès lorsque le droit français s’applique.

Ces droits ne sont pas absolus. Une obligation légale, les droits d’un tiers, la sécurité, la liberté d’expression ou la défense de droits peuvent justifier une limitation motivée.

Article 35 — Exercer vos droits

Adressez votre demande à support@ps.fr ou par courrier à Fraquane SAS, 171 Rue des Fontaines, 31300 Toulouse, France, en précisant le droit exercé et les informations permettant de retrouver les données concernées.

Fraquane répond en principe dans un délai d’un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes ; vous en êtes alors informé dans le premier mois.

Une preuve d’identité proportionnée peut être demandée en cas de doute raisonnable. Les demandes manifestement infondées ou excessives peuvent être refusées ou donner lieu à des frais raisonnables dans les conditions légales.

Article 36 — Réclamation auprès de la CNIL

Vous pouvez d’abord contacter Fraquane afin de permettre l’examen de votre demande. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.

En France, l’autorité compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés — CNIL, 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France — www.cnil.fr.

Article 37 — Décisions automatisées et profilage

Des outils peuvent attribuer un niveau de risque, détecter une anomalie, recommander un produit ou adapter un contenu. Fraquane ne prend pas, sur la seule base d’un traitement automatisé, de décision produisant un effet juridique ou affectant de manière similaire et significative une personne, sauf si la loi l’autorise et si les garanties requises sont appliquées.

Lorsque ce droit s’applique, vous pouvez demander une intervention humaine, exprimer votre point de vue et contester la décision.

Article 38 — Intelligence artificielle

Fraquane peut utiliser des outils automatisés ou d’intelligence artificielle pour assister le support, traduire, classer des demandes, détecter des abus, rechercher des produits ou améliorer des contenus. Ces outils doivent rester encadrés, limités à une finalité déterminée et soumis aux règles de protection des données.

Les données confidentielles ne doivent pas être utilisées pour entraîner un modèle tiers sans base légale, information et garanties appropriées. Une réponse importante peut faire l’objet d’une vérification humaine.

Article 39 — Mineurs

Les services de vente Fraquane ne sont pas spécifiquement destinés aux jeunes enfants. Une personne mineure ne doit acheter que dans les conditions prévues par la loi et avec l’intervention de son représentant légal lorsque celle-ci est nécessaire.

Si Fraquane apprend que des données ont été collectées auprès d’un enfant sans autorisation ou base légale requise, elles sont supprimées ou régularisées dans un délai raisonnable. Un représentant légal peut contacter support@ps.fr.

Article 40 — Exactitude des données

Vous devez fournir des informations exactes et les mettre à jour lorsqu’elles changent. L’espace client peut permettre certaines corrections directes.

Fraquane peut corriger, compléter ou demander confirmation d’une information lorsqu’une incohérence empêche une livraison, compromet la sécurité ou rend le traitement inexact, sans modifier arbitrairement le choix du Client.

Article 41 — Liens et services tiers

L’écosystème peut contenir des liens, lecteurs, boutons ou contenus provenant de tiers. Leur activation peut entraîner une transmission au tiers et relève de ses propres pratiques.

Fraquane invite l’Utilisateur à consulter la politique du service concerné. La présence d’un lien ne signifie pas que Fraquane contrôle l’ensemble des traitements du tiers.

Article 42 — Confidentialité des échanges

Fraquane traite les échanges selon leur finalité et limite leur accès aux personnes autorisées. Toutefois, une communication électronique ordinaire peut présenter des risques ; n’envoyez jamais de mot de passe complet, de cryptogramme bancaire ou d’information inutilement sensible.

Fraquane ne demandera pas votre mot de passe complet par courrier électronique. En cas de message suspect utilisant la marque Fraquane, contactez support@ps.fr sans cliquer sur les liens reçus.

Article 43 — Obligations légales et demandes d’autorités

Fraquane peut conserver ou communiquer certaines données lorsqu’une loi, une décision de justice ou une demande légalement contraignante l’impose, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits, la sécurité et l’intégrité de Fraquane, des Utilisateurs ou de tiers.

Chaque demande est examinée quant à sa compétence, sa portée et sa proportionnalité. Fraquane ne communique que les informations légalement requises.

Article 44 — Évolution de l’entreprise

En cas de réorganisation, fusion, acquisition, cession d’activité, financement ou procédure collective, certaines données peuvent être communiquées aux conseils et parties autorisées sous obligations de confidentialité, puis transférées si l’opération est réalisée.

Les personnes concernées sont informées lorsque la loi l’exige. Le nouveau responsable doit respecter les droits applicables et informer de tout changement substantiel de finalité.

Article 45 — Mise à jour de la Politique

Fraquane peut modifier cette Politique pour tenir compte d’une évolution légale, technique, commerciale ou organisationnelle. La date de mise à jour figure en tête de page.

En cas de changement important, une information renforcée est fournie par un moyen adapté, par exemple sur le site, dans le compte ou par courrier électronique. Lorsque le consentement est requis pour une nouvelle finalité, il est demandé avant le traitement concerné.

Article 46 — Langues et version de référence

Cette Politique peut être proposée en plusieurs langues afin d’être accessible internationalement. Les traductions doivent refléter fidèlement la version française.

Sous réserve des règles impératives protégeant la personne concernée, la version française constitue la version de référence pour l’interprétation. L’absence d’une langue déterminée ne limite pas les droits prévus par la loi applicable.

Article 47 — Contact confidentialité

Pour toute question, demande d’exercice de droits ou signalement relatif à la vie privée :

Fraquane SAS — Confidentialité
171 Rue des Fontaines
31300 Toulouse, France
support@ps.fr

Afin de protéger votre confidentialité, indiquez uniquement les informations nécessaires et ne joignez une pièce d’identité que si Fraquane vous la demande expressément.

Annexe 1 — Tableau synthétique des traitements

Ce tableau résume les traitements habituels et ne remplace pas les informations plus précises fournies au moment d’une collecte particulière.

Annexe 2 — Vérifications avant publication

Fraquane doit maintenir cette Politique cohérente avec la configuration réelle de ses sites. Avant publication et après tout changement important, il convient notamment de vérifier :

• la liste des domaines, applications Shopify, prestataires, transporteurs et moyens de paiement actifs ;
• les cookies réellement déposés avant et après consentement ;
• les durées effectivement configurées ;
• les transferts internationaux et garanties contractuelles ;
• les formulaires, cases de consentement et liens de désinscription ;
• les coordonnées du contact confidentialité et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
• les procédures internes permettant de répondre aux demandes dans les délais.

Cette annexe constitue une liste de contrôle de conformité et ne réduit aucun droit reconnu aux personnes concernées.